Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
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(en points de PIB potentiel) |
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Effort structurel |
-0,2 |
1,4 |
0,4 |
1,2 |
0,5 |
0,5 |
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…dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée) |
-0,3 |
0 |
-0,5 |
-0,1 |
0 |
0 |
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…dont effort en dépense |
0,1 |
1,4 |
0,9 |
1,3 |
0,5 |
0,5 |
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le calcul de l'effort structurel pour qu'il reflète la nouvelle trajectoire des dépenses publiques.
Intention : Garantir la sincérité de l'indicateur d'effort structurel en l'alignant sur les nouvelles trajectoires de dépenses pour éviter une lecture biaisée de la politique budgétaire.
L'amendement vise à maintenir la cohérence mathématique et politique entre l'article 3 (qui modifie la trajectoire des dépenses) et l'article 4 (qui mesure l'effort de l'État). Sans cet ajustement, l'effort structurel calculé serait faussé par l'utilisation d'hypothèses de dépenses qui ne correspondent plus à la réalité de la nouvelle trajectoire décidée. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de présenter un indicateur d'effort qui soit le miroir fidèle des décisions budgétaires prises, évitant ainsi un décalage entre l'action politique et sa mesure comptable.
Objet
L’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.
L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.
Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.