Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le tableau :
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Solde structurel |
-4,2 |
-3,6 |
-3,6 |
-2,5 |
-2,2 |
-1,7 |
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Ajustement structurel |
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0,7 |
0 |
1,1 |
0,4 |
0,4 |
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la réduction des dépenses publiques de l'État pour l'aligner sur celle des collectivités locales.
Intention : Imposer une politique d'austérité plus rigoureuse à l'État pour forcer un redressement des comptes publics plus rapide que celui initialement prévu par le Gouvernement.
L'amendement transforme la trajectoire budgétaire en imposant une baisse structurelle des dépenses de l'État de 0,5 % par an. En adoptant cette mesure, la Commission des finances rejette la prudence du Gouvernement pour imposer une discipline de rigueur plus stricte. Le débat souligne une volonté de mettre fin à un traitement de faveur des administrations centrales par rapport aux collectivités locales, en imposant un effort de redressement symétrique sur l'ensemble du territoire.
Objet
L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2022 à 2027.
Cet article est le reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics.
Dans ce contexte, il est proposé de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique, soit selon la même évolution que celle qui est déjà prévue pour les administrations locales dans le projet de loi de programmation.
Le présent amendement a pour objet de traduire les conséquences de cette nouvelle trajectoire du point de vue de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2022 et 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.