Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III. Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II.
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Impose la publication de la liste des dispositifs pour garantir la transparence de l'application de l'article.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle démocratique et de redevabilité en transformant une liste administrative en un outil de transparence publique.
L'amendement transforme une disposition qui pourrait rester opaque en une mesure de transparence publique. En exigeant que la liste des dispositifs soit rendue publique, la Commission des finances cherche à éviter que l'article ne devienne une boîte noire administrative. Le passage d'une application interne à une application sous contrôle citoyen et institutionnel montre que le législateur, via la commission, veut s'assurer que l'effectivité de la loi ne dépende pas uniquement de la bonne volonté de l'administration, mais d'un mécanisme de vérification externe possible grâce à l'accès à l'information.
Objet
Afin de permettre de contrôler l’application effective de cet article, il est nécessaire que la liste des dispositifs visés soit rendue publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.