Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Avant les mots :
la stabilité
insérer les mots :
au plus
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Transforme l'objectif d'emplois en un plafond contraignant plutôt qu'en une simple cible de gestion.
Intention : Verrouiller juridiquement la maîtrise des effectifs de l'État pour transformer une intention de gestion en une obligation de résultat budgétaire.
L'amendement lève l'ambiguïté sur la nature juridique des objectifs de gestion des effectifs de l'État. En passant d'une notion de 'cible' (qui suggère une intention ou un idéal de gestion) à celle de 'plafond' (qui impose une limite infranchissable), la Commission des finances renforce le caractère impératif de la maîtrise de la masse salariale. Le rejet d'une interprétation souple de l'article 9 au profit d'une rigueur budgétaire stricte montre que l'intention du législateur n'est pas seulement de piloter les effectifs, mais de les verrouiller pour garantir la trajectoire des finances publiques.
Objet
L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs.
De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article fixe un plafond d’emplois et non une simple cible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.