Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.
Ce que ça change · analyse IA
Détaille la décomposition des dépenses de l'État pour offrir une vision plus granulaire que la simple évolution globale.
Intention : Imposer une lecture analytique et segmentée du budget pour empêcher que la masse globale des dépenses ne serve de paravent à l'opacité de certains postes budgétaires spécifiques.
L'amendement transforme une obligation de transparence globale (évolution entre deux exercices) en une obligation de transparence structurelle. En imposant une ventilation par composantes (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale, prélèvements pour l'UE ou les collectivités), la Commission des finances cherche à empêcher que l'opacité de certains comptes (comme les comptes d'affectation spéciale ou les prélèvements) ne masque la réalité de la trajectoire budgétaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut passer d'une logique de constatation de l'évolution à une logique de compréhension de la composition de la dépense.
Objet
La présentation du périmètre des dépenses de l’État faite, par application anticipée du présent article, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023, se limite aux évolutions attendues entre les exercices 2022 et 2023. Cette information est indispensable, mais afin de faciliter sa compréhension, il convient de l’enrichir par une présentation du périmètre des dépenses de l’État dans ses différentes composantes, à savoir :
1° les crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid‑19 et remboursements et dégrèvements ;
2° les impositions de toutes natures plafonnées conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° les budgets annexes ;
4° les dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », le programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et le programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;
5° les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ;
6° le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
7° les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° les retraitements de flux internes au budget de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.