Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
fixées
par les mots :
au plus égales
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Remplace deux normes de dépenses par une norme unique de « périmètre des dépenses de l'État », en précisant qu'il s'agit de plafonds et non de cibles.
Intention : Simplifier le pilotage budgétaire en unifiant les indicateurs de dépenses tout en verrouillant juridiquement la nature de ces montants comme des limites maximales infranchissables (plafonds) plutôt que des objectifs de gestion (cibles).
Objet
L’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques substitue aux deux normes de dépenses de l’État prévues par la précédente loi de programmation une nouvelle norme de dépense intitulée « périmètre des dépenses de l’État », qui inclut l’ensemble des dépenses de l’État, hors remboursements et dégrèvements et dépenses liées à la charge ou au remboursement de la dette, ainsi que le produit des taxes affectées faisant l’objet d’un plafonnement.
Comme dans les précédentes lois de programmation, il convient de préciser que les montants prévus par le présent article pour chaque année, au titre de cette nouvelle norme de dépenses, constituent des plafonds, et non des cibles de dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.