Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
par les mots :
compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la nomenclature comptable du texte pour assurer la cohérence juridique des différents comptes de l'État.
Objet
Amendement de correction technique.
Le programme « Désendettement de l’État », le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et le compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » sont qualifiés de comptes d’affectation spéciale dans le texte du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.