Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le recours aux contrats de Cahors pour forcer le désendettement de l'État via les collectivités.
Intention : Verrouiller l'autonomie financière des collectivités en empêchant l'État d'utiliser des mécanismes contractuels pour capter leur capacité d'autofinancement au profit du budget national.
L'amendement vise à briser la continuité d'un mécanisme financier (les 'contrats de Cahors') que l'auteur juge être un détournement de l'objectif de désendettement national. En adoptant cet amendement, le législateur refuse que la contrainte budgétaire de l'État soit transférée sur les collectivités territoriales. Le rejet de la continuité de ces contrats marque une volonté de protéger l'autonomie financière locale et la capacité d'investissement des territoires face aux impératifs de l'État central.
Objet
Les membres du groupe CRCE qui s’étaient opposés sans relâche aux contrats de Cahors ne peuvent avaliser leurs retours sous une forme renouvelée, quasi-identique, visant à faire peser le désendettement de l’État sur les collectivités alors même que leurs budgets sont par définition à l’équilibre. Cet article menace grandement la contribution des collectivités territoriales à l’investissement public et la pérennisation des services publics locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.