Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise en réserve de 0,3 % des crédits hospitaliers pour éviter les tensions de trésorerie en fin d'année.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégralité des crédits alloués aux hôpitaux dès le début de l'exercice pour protéger leur capacité de fonctionnement, s'opposant ainsi à une gestion budgétaire par 'filet de sécurité' qui fragilise la gestion prévisionnelle des établissements.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de réserve de crédits (l'ONDAM) qui prélève systématiquement une fraction des ressources des hôpitaux pour les redistribuer en cas de besoin. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de régulation budgétaire centralisé, privilégiant la maîtrise macroéconomique des dépenses de santé sur la sécurité financière immédiate et prévisible des établissements de santé.
Objet
L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.