Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer un plafond aux frais de gestion de la Sécurité sociale pour stopper les suppressions d'emplois.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les effectifs de la Sécurité sociale en empêchant que la gestion administrative ne devienne un levier de réduction de la masse salariale.
L'amendement s'oppose à la logique de maîtrise budgétaire imposée par le texte initial. En refusant l'encadrement des dépenses de gestion, l'auteur cherche à briser le mécanisme qui lie la gestion administrative à des objectifs de réduction de coûts. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une contrainte de gestion stricte sur les organismes de sécurité sociale, privilégiant l'efficience budgétaire sur le maintien des effectifs de gestion.
Objet
Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018 et 2022 à la suppression de 900 emplois dans les CARSAT, 8 000 dans les CPAM, 1 150 dans les URSSAF, et entre 2 000 et 3 000 estimés dans les CAF. A ceux-là s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017 nous refusons de cautionner la poursuite de cette trajectoire de suppression d’emploi et d’affaiblissement de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.