Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de plafonner la croissance de l'ONDAM pour éviter une trajectoire d'austérité budgétaire en santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de la santé en s'opposant à la logique de réduction mécanique des dépenses, opposant ainsi une vision de 'besoins de santé' à une vision de 'contrainte budgétaire'.
L'amendement visait à contester le mécanisme de pilotage des dépenses de santé en s'opposant à la baisse programmée de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). En s'appuyant sur les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l'auteur tente d'imposer une croissance de 4 % (couvrant l'évolution naturelle des besoins) contre les taux de 2,3 % ou 2,4 % prévus par le gouvernement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte et dégressive des dépenses de santé, privilégiant la trajectoire budgétaire de l'État sur les besoins de financement structurels liés au vieillissement.
Objet
Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Nous refusons d’inscrire dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.