Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de limiter les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d'investissement et de gestion des collectivités face à l'inflation.
Intention : Verrouiller les dépenses de fonctionnement des collectivités pour garantir la trajectoire budgétaire de l'État, au risque de fragiliser leur autonomie de gestion face à l'inflation.
L'amendement visait à contester le plafonnement ou la trajectoire de dépenses imposée par l'article 16. En s'opposant à cette rigueur budgétaire, l'auteur souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de maîtriser les finances publiques (maîtrise de la dépense de fonctionnement) et la réalité opérationnelle des collectivités locales (besoin de marge de manœuvre pour absorber les coûts de l'énergie et des salaires). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un carcan budgétaire strict, privilégiant la discipline comptable sur la flexibilité de gestion locale face aux crises conjoncturelles.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.