Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les concours financiers aux collectivités pour compenser la perte de leur autonomie fiscale.
Intention : Verrouiller le budget de l'État en refusant que les transferts financiers deviennent un substitut permanent et incontrôlé à la fiscalité locale supprimée.
L'amendement visait à transformer la nature des transferts de l'État vers les collectivités locales : il ne s'agissait plus seulement de financer des compétences, mais de compenser structurellement l'érosion de leurs ressources propres (notamment via la suppression de la CVAE). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses de l'État et de ne pas transformer les concours financiers en un mécanisme de compensation automatique de la perte de fiscalité locale, préservant ainsi la logique de transfert de charges plutôt que celle de compensation de recettes.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourrait se poursuivre dès 2023, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.