Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'augmenter les crédits pour la transition écologique et la réindustrialisation face aux contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller l'enveloppe budgétaire de l'État en refusant de transformer des intentions politiques (écologie, industrie) en obligations de moyens.
L'amendement visait à injecter des moyens financiers supplémentaires dans l'article 12 pour soutenir des politiques publiques stratégiques (écologie, industrie). Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte et de ne pas délier les objectifs politiques de la réalité des ressources allouées. Le débat souligne une tension entre l'ambition des missions de l'État et la capacité réelle de financement, le législateur choisissant de ne pas créer de nouveaux engagements de dépenses.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.