Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le calcul de la variation de l'emploi en pourcentage pour éviter de justifier les postes vacants par une baisse d'effectifs.
Intention : L'auteur cherche à interdire un indicateur qu'il juge politiquement opportun pour les administrations, afin de forcer un débat sur la réalité des besoins en personnel plutôt que sur des variations statistiques.
L'amendement visait à supprimer un indicateur de performance basé sur la variation en pourcentage de l'emploi par rapport à l'année précédente. L'auteur soutient que cet indicateur est un outil de manipulation statistique qui permet aux administrations de masquer des carences de recrutement sous couvert de 'gestion de la variation'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un indicateur de flux (comparaison N/N-1) comme outil de pilotage, quitte à ce que cet indicateur serve de base de comparaison pour évaluer la dynamique des effectifs, même si cela peut être interprété comme une mesure de la capacité de l'administration à maintenir ses services.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent comme arbitraire et inadapté de prévoir une variation en pourcentage de l’emploi par rapport à l’exécution de l’année précédente qui tait le débat légitime sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et tend à justifier le volume d’emploi non pourvu par une restriction plus grande encore sur les administrations carencées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.