Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence parlementaire sur les ministères touchés par les baisses d'effectifs pour éviter une stabilité aveugle.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en exigeant un droit de regard parlementaire sur la répartition géographique et ministérielle des coupes budgétaires.
L'amendement visait à briser l'opacité entourant l'application de la stabilité des schémas d'emploi. En refusant de figer ces schémas sans une identification préalable des ministères et opérateurs subissant des coupes, l'auteur tentait d'imposer un contrôle démocratique sur l'exécution budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'exécutif, lui permettant de piloter les réductions d'effectifs sans rendre de comptes immédiats au Parlement sur la répartition sectorielle de ces coupes.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est inenvisageable de prévoir une stabilité du schéma d’emploi, dès lors qu’aucune information au Parlement n’est fournie afin de connaitre quels sont les ministères et les opérateurs concernés par de telles diminution. C’est une ambition pour le moins paradoxale lorsque l’on sait les recrutements indispensables réalisés l’année dernière et annoncés dans le projet de loi de finances 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.