Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages, opposant justice sociale et attractivité économique.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le pivot de la politique fiscale vers la détaxation pour protéger les recettes de l'État ou favoriser une redistribution différente, tandis que le rejet consacre la priorité donnée à l'allègement de la charge fiscale sur les agents économiques.
L'amendement, par son rejet, confirme la volonté du législateur de privilégier une politique de détaxation (supply-side economics) au détriment d'une approche de redistribution ou de maintien des recettes fiscales. Le rejet de cette opposition montre que l'intention de la loi n'est pas de maintenir l'équilibre budgétaire par la taxation, mais d'utiliser la baisse de la pression fiscale comme levier de croissance ou de pouvoir d'achat, malgré les critiques sur le déficit ou l'inégalité.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages qu’entérinent cet article et ce dès 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.