Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter la réduction du déficit aux seules dépenses en exigeant l'usage de la fiscalité.
Intention : Imposer une approche de réduction du déficit par les recettes (fiscalité) pour éviter que l'effort ne repose uniquement sur la compression des dépenses publiques.
L'amendement visait à transformer la méthode de réduction du déficit structurel en introduisant une obligation de considérer le levier fiscal. En rejetant cette proposition, le législateur a tranché une question de doctrine économique fondamentale : la réduction du déficit doit être exclusivement portée par la maîtrise des dépenses publiques (logique d'austérité budgétaire) plutôt que par une modification de la pression fiscale (logique de recettes). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de stabiliser les comptes par la contraction de la dépense, sans ouvrir la porte à une hausse de l'impôt pour atteindre les mêmes objectifs.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.