Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'objectif de baisse des dépenses publiques, opposant la rigueur budgétaire à la préservation des moyens.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités de financement des services publics et des collectivités en neutralisant le mécanisme de baisse automatique des dépenses.
L'amendement visait à supprimer les objectifs de réduction des dépenses publiques en volume. Son rejet confirme que la loi ne cherche pas seulement à encadrer les dépenses, mais à imposer une trajectoire de contraction budgétaire descendante pour l'État et les collectivités. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition idéologique fondamentale : d'un côté, la volonté de discipline budgétaire par la baisse structurelle des dépenses, de l'autre, la crainte d'un désengagement de l'action publique et d'une dégradation des services.
Objet
Les membres du groupe CRCE sont opposés aux objectifs d’évolution de dépenses en volume inscrites dans cet article qui signifient une baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.