Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'objectif de réduction du déficit à 3% face à des prévisions de croissance jugées trop optimistes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les dépenses publiques et la capacité d'investissement de l'État en dénonçant une austérité qu'il juge fondée sur des bases économiques fragiles.
L'amendement visait à contester la trajectoire budgétaire imposée par le texte. En s'opposant à l'objectif de retour sous la barre des 3% de déficit, l'auteur cherche à invalider la base même de la discipline budgétaire prévue par la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur des trajectoires de désendettement et la crédibilité des prévisions macroéconomiques, même si celles-ci sont contestées par l'opposition comme étant déconnectées de la réalité sociale et économique.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.