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Amendement n° COM-64 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Satisfait ou sans objet Le Gouvernement Article 23 Déposé le 26/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

supprimer les mots :

À cette fin,

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.