Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
mentionnés à l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement rédactionnel, la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.