Amendement n° COM-58 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 17 Déposé le 26/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, première ligne de la première colonne

Remplacer les mots :

ROBSS +FSV

par les mots :

Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse

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Ajoute un titre au tableau de l'article 17 et supprime une ligne de colonne devenue superflue.

Intention : Clarifier la présentation visuelle du tableau pour en faciliter la lecture sans modifier le fond du dispositif.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.