Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2024, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une budgétisation verte aux grandes collectivités, opposant l'ambition écologique à la contrainte financière.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser les standards de transparence écologique de l'administration publique, mais le rejet révèle une volonté de protéger l'autonomie financière et opérationnelle des collectivités face à de nouvelles normes de gestion.
L'amendement visait à étendre aux collectivités territoriales les obligations de budgétisation verte déjà appliquées à l'État. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge administrative et financière des collectivités par des mécanismes de reporting environnemental complexes, préférant laisser la gestion de la transition écologique aux modalités locales plutôt que de l'imposer par un cadre budgétaire uniforme.
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement propose d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.