Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le taux :
5 %
insérer les mots :
en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027,
Ce que ça change · analyse IA
Réduit progressivement l'abattement automatique lié à la vacance structurelle des emplois des opérateurs de l'État.
Intention : L'objectif est de renforcer la maîtrise budgétaire de l'État en obligeant les opérateurs à recruter ou à justifier la vacance, limitant ainsi l'utilisation de la vacance structurelle comme levier de débudgétisation occulte.
L'amendement modifie la mécanique de gestion des effectifs des opérateurs publics. En instaurant une réduction progressive de l'abattement (qui permettait de ne pas comptabiliser certains postes vacants dans les plafonds d'autorisations d'emplois), le Gouvernement cherche à resserrer le contrôle sur la masse salariale réelle. Le passage d'un régime d'abattement automatique à une réduction de celui-ci signifie que les postes vacants seront de plus en plus comptabilisés comme des emplois
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à instaurer une réduction progressive de l’abattement automatique de la vacance structurelle sous plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État sur la période de programmation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.