Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un objectif de réduction de 5 % du ratio dépenses fiscales/crédits budgétaires, entre maîtrise budgétaire et efficacité de l'impôt.
Intention : Verrouiller une trajectoire de réduction des niches fiscales pour limiter l'érosion de l'assiette de l'impôt, tout en opposant la rigueur comptable à la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques.
L'amendement propose d'intégrer une trajectoire chiffrée de réduction des niches fiscales par rapport à l'enveloppe budgétaire globale. Son rejet par la commission du Sénat indique une volonté de ne pas contraindre mécaniquement l'action publique par un ratio fixe, laissant ainsi une marge de manœuvre au gouvernement pour ajuster les dépenses fiscales sans être lié par un objectif de réduction de ratio qui pourrait masquer des arbitrages politiques ou des besoins de soutien sectoriels.
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.