Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
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Impose une évaluation systématique du coût et de l'efficacité des dépenses fiscales lors de leur reconduction.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la dépense publique en transformant la prorogation des niches fiscales d'un acte automatique en un acte justifié par des données probantes.
L'amendement transforme une pratique de contrôle qui pouvait être facultative ou parcellaire en une obligation de transparence. En exigeant que la prorogation d'une niche fiscale soit conditionnée à un rapport sur ses bénéficiaires et son efficacité, le législateur cherche à rompre avec l'automatisme des dépenses fiscales. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une gestion opaque des dérogations fiscales, tandis que son adoption renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécution du budget.
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe d’une meilleure information du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.