Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
| 2026 |
| 21,8 |
| 669 |
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Ajoute l'objectif de dépenses pour 2026 afin de respecter la programmation pluriannuelle, entre exigence de transparence et maîtrise de l'information budgétaire.
Intention : Rétablir la cohérence de la programmation pluriannuelle pour empêcher le Gouvernement de piloter la sécurité sociale par des fenêtres de visibilité trop courtes.
L'amendement intervient pour corriger une lacune de conformité organique. En limitant les objectifs de dépenses à la période 2023-2025, le texte initial rompait avec la trajectoire de programmation pluriannuelle imposée par le code de la sécurité sociale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une vision à court terme de la dépense sociale et exige que la trajectoire budgétaire soit lisible sur l'ensemble de la période de programmation, empêchant ainsi le Gouvernement de masquer les engagements financiers futurs sous prétexte d'une absence de données disponibles.
Objet
L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année présente et justifie, « pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale établis par celle-ci et ceux qui figurent dans le rapport annexé.
En se limitant aux objectifs de dépenses pour les années 2023 à 2025, l’article 17 ne satisfait pas aux exigences fixées par ces dispositions organiques.
En conséquence, le présent amendement vise à préciser l’objectif de dépenses pour 2026, tel qu’il figure dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et à inciter le Gouvernement à compléter cet article en indiquant les objectifs de dépense pour 2027 qui ont servi de base à la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale figurant à l’article 3 et dont la commission des finances n'a pas connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.