Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
au moins
et les mots :
mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le taux de mise en réserve à 0,3 % pour tous les sous-objectifs afin d'éviter que les hôpitaux ne supportent seuls l'effort budgétaire.
Intention : Sanctuariser les ressources des établissements de santé en empêchant le Gouvernement d'utiliser la mise en réserve comme un levier d'ajustement budgétaire disproportionné sur certains secteurs.
L'amendement transforme une obligation de moyens (un taux minimal de 0,3 %) en une règle de plafonnement stricte. En étendant l'application de ce taux à l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM, la Commission cherche à neutraliser la capacité du Gouvernement à pratiquer une 'sur-mise en réserve' sélective. Le rejet de la flexibilité budgétaire au profit d'une application uniforme révèle une volonté de protéger les établissements de santé contre une dérive de l'austérité qui, jusqu'alors, se concentrait sur leurs crédits de fonctionnement.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
D'une part, il entend fixer le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0,3 % mais d'un taux fixé à ce niveau.
D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une "sur mise en réserve" de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de cette mise en réserve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.