Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4, tableau :
Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées :
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2026 |
2027 |
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263,1 |
269,9 |
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'horizon de prévision des comptes sociaux à 2026 et 2027 pour aligner la loi sur la programmation budgétaire.
Intention : Assurer la cohérence et la prévisibilité de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en alignant les prévisions de l'article 17 sur les horizons de programmation financière globale.
L'amendement vise à corriger une dissonance temporelle entre l'article 17, qui ne projetait les comptes sociaux qu'à l'horizon 2025, et les objectifs de programmation des finances publiques qui s'étendent jusqu'en 2027. En intégrant des projections pour 2026 et 2027 basées sur les taux d'évolution de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) revendiqués par le Gouvernement, le législateur cherche à assurer une cohérence de lecture de la trajectoire financière de la Sécurité sociale sur toute la durée de la loi de programmation.
Objet
L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025.
Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 annonce des trajectoires à horizon 2026 et 2027, il convient de compléter le tableau relatif à l'Ondam pour couvrir ainsi la période de référence de la présente programmation des finances publiques.
Les valeurs inscrites en 2026 et 2027 correspondent à l'application à ces années du taux d'évolution revendiqué par le Gouvernement aux Ondam précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.