Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, cette même décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à fournir une décomposition détaillée du solde des ASSO sur trois exercices pour permettre un suivi budgétaire continu.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de comparaison du Parlement en verrouillant l'obligation de transparence du Gouvernement sur l'ensemble du cycle budgétaire des ASSO.
L'amendement vise à combler une lacune dans la visibilité parlementaire sur les administrations de sécurité sociale (ASSO). En imposant une décomposition du solde non plus de manière ponctuelle, mais de manière cyclique (exercice en cours, exercice à venir et exercice clos), le législateur cherche à instaurer une continuité de l'information. Le rejet de cette pratique auparavant aurait laissé le Parlement dans l'incapacité de comparer les trajectoires réelles et les prévisions sur l'ensemble du cycle budgétaire. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du Sénat de renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion de la Sécurité sociale en exigeant une transparence qui couvre à la fois le passé immédiat, le présent et le futur.
Objet
Cet amendement propose de préciser que la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) que le Gouvernement enverra au Parlement au moment du dépôt du PLFSS de l’année concerne l’exercice en cours et l’exercice à venir.
De plus, il propose qu’une décomposition similaire soit adressée au Parlement pour ce qui concerne l’exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Le Parlement disposera ainsi des outils de comparaison pertinents tout au long du cycle budgétaire pour l’ensemble du périmètre des ASSO, comme l’avait d’ailleurs souhaité le Sénat lors de l’examen de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale de mars 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.