Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
sont stables, en valeur et en moyenne,
par les mots :
n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle
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Autorise la réduction des dépenses de gestion de la Sécurité sociale entre 2023 et 2027 pour éviter un blocage budgétaire.
Intention : Sécuriser l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale en offrant aux organismes de gestion une marge de manœuvre pour réduire leurs coûts de fonctionnement si les dépenses de soins augmentent.
Bien que présenté comme un amendement de « précision », cet amendement transforme une contrainte budgétaire en une variable d'ajustement. En introduisant la possibilité d'une diminution des dépenses de gestion, le législateur ne se contente pas de clarifier le texte : il crée une soupape de sécurité permettant de compenser d'éventuels dépassements de plafonds de dépenses par une réduction de l'efficacité administrative. Son adoption montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de plafonner les dépenses, mais de garantir une flexibilité de gestion pour maintenir l'équilibre financier global du régime.
Objet
Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dépenses sur la période 2023-2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.