Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
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2026 |
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21,8 |
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669 |
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les dépenses prévues pour 2026 afin de respecter les nouvelles obligations de programmation financière.
Intention : Assurer la conformité technique du texte avec le nouveau cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en anticipant la trajectoire budgétaire sur l'année 2026.
Objet
Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la LPFP en vigueur et le PLFSS déposé. Il importe donc de programmer les dépenses jusqu’en 2027.
Pour les ROBSS et le FSV, l’amendement intègre donc au tableau les dépenses prévues pour 2026 – les données pour 2027 n’étant pas connues du Sénat. Il reviendra au Gouvernement de le compléter pour l'année 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.