Amendement n° COM-40 Sénat

Alinéa 10, première phrase

supprimer les mots : 

ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023

L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d’euros, les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas les conditions imposées par le nouveau "pacte" proposé par l’Exécutif. 

En effet, cette disposition pose 3 difficultés : 

1/ Il y a d’abord un problème de méthode, il paraît incohérent de prévoir la faculté d’exclure des collectivités du bénéfice d’un fonds qui n’a même pas encore été adopté. Cet article est examiné en commission des finances avant même qu’ait pu commencer l’examen du budget 2023. Ce fonds n’a pas encore été voté qu’il est déjà mobilisé comme une sanction potentielle par l’Exécutif. 

2/ Il paraît contre-productif d’inscrire ce nouveau fonds dans une logique punitive. Ce fonds vert doit au contraire permettre aux élus locaux de proposer des projets permettant d’accélérer la transition écologique. Cette démarche devrait donc reposer sur une logique de coopération entre État et élus locaux et non selon une logique de sanction.

3/ Enfin, cette mesure risquerait de pénaliser et de priver d’une aide verte les collectivités les plus en difficulté qui pourraient ne pas être en mesure de respecter les objectifs particulièrement contraignants fixés par le présent article. 

Les auteurs de cet amendement rappellent que les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. L’État devrait œuvrer avec elle plus que de prévoir des sanctions.