Amendement n° COM-37 Sénat

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui est applicable.

Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances pose, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparaît que des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027. 

L’amendement vise à exonérer la collectivité potentiellement concernée par l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du A de l’article 23 au titre d’un exercice, si cette collectivité respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif de progression de ses dépenses réelles de fonctionnement fixé par la loi. 

Il serait en effet, face à un paradoxe : une collectivité, dont les dépenses réelles de fonctionnement ont crû moins vite que l’ODEDEL ne l’envisageait depuis 2023, pourrait être exclue de l’octroi de dotations au titre d’un exercice ultérieur si, globalement et depuis l’exercice 2023, la progression de ses dépenses réelles de fonctionnement restait inférieure à la croissance permise par le cumul des ODEDEL annuels fixés par la loi.