Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contribution des collectivités au remboursement de la dette de l'État, opposant la vertu budgétaire locale à la nécessité de redressement des comptes nationaux.
Intention : Libérer les budgets locaux de la charge du désendettement national pour préserver leur capacité d'autofinancement et leur autonomie financière.
L'amendement vise à supprimer l'article 23 qui impose une charge supplémentaire aux collectivités pour éponger la dette de l'État. Le débat, cristallisé par l'exposé sommaire, oppose deux visions de la gestion publique : d'un côté, une vision de solidarité verticale où les collectivités doivent participer à l'effort national de désendettement ; de l'autre, une vision de responsabilité budgétaire locale où l'on refuse de pénaliser des collectivités déjà fragilisées par des baisses de dotations, alors même que leur gestion est jugée vertueuse par rapport aux standards européens. L'adoption de cet amendement marque un refus de faire des collectivités le variable d'ajustement de la dette de l'État.
Objet
Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés.
Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrations publiques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenne européenne (14,1 %).
Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne se justifie pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.