Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités pour préserver leurs services publics.
Intention : Sanctuariser les budgets de fonctionnement des collectivités pour éviter que l'austérité budgétaire nationale ne dégrade la qualité et la continuité des services publics de proximité.
L'amendement visait à protéger l'autonomie financière des collectivités territoriales en s'opposant à une contrainte de réduction des dépenses de fonctionnement. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de discipline budgétaire nationale, visant à maîtriser la dépense publique globale, à une logique de préservation de la capacité d'intervention locale face aux crises (sociales, sanitaires, environnementales). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise de la trajectoire des dépenses de fonctionnement de l'État et des collectivités comme levier de régulation macroéconomique, au détriment de la flexibilité opérationnelle des élus locaux.
Objet
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. Pour rappel, la dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente seulement 9% de la dette publique, restant donc marginale.
Par ailleurs, l’investissement public local représente 70% de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires tout en assurant leur dynamisme.
Au regard de ces éléments, la trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.