Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Ce que ça change · analyse IA
Double l'objectif de réduction du ratio des dépenses défavorables pour l'environnement (de 10% à 20%).
Intention : Accélérer la décarbonation de la dépense publique en imposant un rythme de réduction deux fois plus soutenu des investissements polluants.
L'amendement cherche à durcir l'ambition climatique du projet de loi en accélérant la réduction de la part des dépenses publiques nuisibles à l'environnement. En passant d'un objectif de réduction de 10% à 20%, l'auteur tente de transformer une mesure de transition progressive en un levier de rupture. Son adoption indique que le législateur, bien que prudent dans le texte initial, accepte l'idée que le budget de l'État doit servir de moteur accélérateur à la transition écologique plutôt que de simple outil de gestion comptable.
Objet
L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour mener la transition écologique et limiter nos impacts sur le dérèglement climatique.
Cet amendement vise donc à revoir à la hausse cet objectif, en doublant la réduction du ratio entre les deux types de dépenses, pour la passer de 10% à 20%. Les différents rapports du GIEC sont formels : il nous reste 3 ans pour agir et il est donc urgent d’augmenter considérablement nos efforts d’ici à 2027. Le budget de l’État est le principal levier d’action de la puissance publique et celui-ci devrait être au plus vite “vert”, c’est-à-dire composé à 100% de dépenses favorables ou neutres pour l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.