Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer le taux :
10 %
par les mots :
20 points minimum
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Remplace une baisse de 10 % du ratio par une baisse de 20 points pour viser une réduction drastique des dépenses.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un objectif de réduction massive et incontestable des dépenses publiques défavorables, en neutralisant les effets de l'érosion mathématique des pourcentages.
L'amendement cherche à transformer une réduction incrémentale et mathématiquement faible en un changement de paradigme budgétaire. En passant d'une logique de réduction proportionnelle (pourcentage) à une logique de réduction absolue (points de pourcentage), l'auteur tente de forcer le législateur à s'engager sur un objectif de rupture (passer de 29% à 9% de dépenses défavorables) plutôt que sur un ajustement de surface. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction modérée et progressive, privilégiant la prévisibilité budgétaire à l'ambition de transformation structurelle.
Objet
Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. De plus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viser une baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passant ainsi de 29% à 9%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.