Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
Après le mot :
favorables
supprimer les mots :
et mixtes
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Réaffecte les dépenses mixtes vers la catégorie des dépenses défavorables pour mieux refléter l'impact environnemental.
Intention : Renforcer la transparence et la sévérité du dispositif en empêchant que des activités à impact environnemental mitigé ne viennent artificiellement améliorer le bilan des dépenses favorables.
L'amendement modifie la classification comptable des dépenses ayant un impact environnemental partiel. En refusant de les comptabiliser comme 'favorables', le législateur refuse de masquer sous une apparence de neutralité ou de bénéfice des activités qui comportent une part de nuisance. Le rejet de l'assimilation aux dépenses favorables au profit d'une assimilation aux dépenses défavorables montre une volonté de durcir la lecture de la loi : l'intention n'est pas de comptabiliser les progrès, mais de mettre en lumière les risques et les coûts environnementaux réels, même s'ils sont dilués dans des activités mixtes.
Objet
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.