Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
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Ecologie, développement et mobilité durables |
20,4 | 20,6 | 34 | 39,6 | 39,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les prévisions de dépenses écologiques pour éviter un désengagement budgétaire après 2023.
Intention : Sanctuariser des investissements massifs et pérennes pour la transition écologique afin de transformer la dépense publique en un levier de résilience plutôt qu'en un simple coût de réparation futur.
L'amendement conteste la trajectoire budgétaire du projet de loi, jugée trop faible et temporaire. En proposant un rehaussement massif des investissements publics, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation de court terme en un véritable outil de transition structurelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de dépenses maîtrisée et contenue, privilégiant la discipline budgétaire immédiate sur l'anticipation des coûts futurs liés aux catastrophes climatiques.
Objet
Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’est que pour redescendre aussitôt. Le présent amendement vise à rehausser les prévisions de dépenses en matière d’écologie, afin de se donner les moyens de la transition vers une société plus résiliente et moins polluante.
D'après les estimations conduites en 2021 par I4CE, il faudrait 13 à 15 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires, chaque année jusqu'en 2023 ; et environ le double jusqu'en 2028, pour tenir la trajectoire décidée par la France. Un montant minimum, car de nombreux secteurs, comme l'agriculture, l'industrie ou le nucléaire ne sont pas couverts.
Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne saurons faire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbation croissante des écosystèmes, du climat et à la raréfaction des ressources naturelles.
En effet, l’augmentation des dépenses programmées peut vous sembler importante. Cela ne correspond pourtant qu’à 5% maximum du budget de l’Etat, ce qui paraît raisonnable quand on connaît la menace que fait peser la crise écologique sur nos concitoyens. Mais il s’agit surtout d’une dépense responsable.
Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique, dans la construction de digues, dans le développement de procédés indépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations, dans la gestion des forêts, c’est demain ne pas avoir à payer pour réparer nos dégâts.
Nous soutenons une politique de l’anticipation. Nous devons réfléchir dès aujourd’hui aux conséquences de nos actions sur le monde de demain. Une vision restrictive des finances publiques, qui ne considère que les comptes actuels, est tout à fait incompatible avec les connaissances scientifiques en lien avec l’avenir de notre planète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.