Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 11 jugé devenu inutile suite à la modification de l'article 10.
Intention : Éliminer les redondances législatives pour assainir le texte, bien que le rejet suggère que l'article 11 conserve une utilité juridique ou une portée que le législateur refuse de sacrifier au nom de la simplification.
Objet
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.