Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein
par les mots :
une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à adapter ses effectifs aux crises (climat, énergie), opposant flexibilité administrative et maîtrise des deniers publics.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une capacité de recrutement d'urgence pour l'administration, afin de transformer la gestion des ressources humaines d'un outil de contrôle budgétaire en un outil de réponse aux crises.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité dans la gestion des ressources humaines de l'État et de ses opérateurs. En s'appuyant sur l'imprévisibilité des crises (climatiques ou de transition énergétique), l'auteur cherchait à lever les verrous budgétaires ou statutaires qui limitent le recrutement immédiat. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une 'porte ouverte' à l'augmentation des effectifs publics sous couvert d'urgence, préférant maintenir un contrôle strict sur la masse salariale de l'État plutôt que de céder à une logique de gestion réactive par les besoins.
Objet
L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. A titre d’exemple, dans un contexte où les aléas climatiques sont de plus en plus récurrents, les effectifs de Météo France ou de l’Office national des forêts doivent être amplifiés.Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion.
Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent être réactifs aussi en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.