Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inscription de moyens financiers chiffrés pour garantir la faisabilité des objectifs climatiques.
Intention : Verrouiller l'exécution de la politique climatique en transformant des objectifs de résultats en obligations de moyens budgétaires.
L'amendement tente de transformer des objectifs climatiques (neutralité carbone, réduction des GES) en obligations de moyens contraignantes. En proposant de lier les trajectoires de la PPE et de la SNBC à des enveloppes budgétaires précises, l'auteur cherche à éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans portée exécutoire. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire et politique, refusant de lier juridiquement les ambitions environnementales à des dotations financières fixes qui limiteraient la flexibilité de l'action gouvernementale.
Objet
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des moyens financiers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.