Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer le taux :
2 %
Par le taux :
1 %
Alinéa 32
Remplacer le taux :
2 %
Par le taux :
1 %
Objet
Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.
Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.