Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer l’année :
2023
Par l’année :
2024
Objet
Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée.
En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l’année civile.
De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.