Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions liées aux objectifs chiffrés pour éviter une tutelle de l'État sur les collectivités.
Intention : Protéger l'autonomie des collectivités territoriales en neutralisant un levier de pression financière ou administrative de l'État.
L'amendement vise à supprimer l'article 23 qui instaurait un mécanisme de sanctions fondé sur l'atteinte d'objectifs chiffrés. Le débat, cristallisé par l'expression « pacte de défiance », révèle une opposition fondamentale entre la volonté de l'État d'imposer une trajectoire de résultats quantifiables et la défense de l'autonomie administrative des collectivités locales. En adoptant cette suppression, le législateur rejette une vision de la gestion publique par la contrainte chiffrée, privilégiant la protection de la libre administration face à un risque de contrôle de fait par l'exécution budgétaire ou sanctionnatoire.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer ce que les associations représentatives des collectivités locales ont appelé le « pacte de défiance ». En effet, outre le caractère très aléatoire des objectifs chiffrés assignés, le mécanisme de sanction prévu concoure de fait à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.