Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
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Impose une date de fin à chaque dépense sociale d'ici 2030 pour réduire structurellement le déficit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une trajectoire de réduction drastique et irréversible des dépenses sociales en transformant chaque aide en une mesure temporaire.
L'amendement propose de transformer la gestion des dépenses sociales en introduisant une clause de caducité systématique. En demandant au Gouvernement de fixer une date d'extinction pour chaque dispositif existant avant 2030, l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion de flux à une logique de démantèlement programmé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de s'engager sur un calendrier de réduction structurelle des prestations sociales, préférant maintenir la flexibilité de la dépense publique plutôt que de la soumettre à une trajectoire de sortie obligatoire.
Objet
Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.