Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réserve de crédit de l'ONDAM pour éviter des annulations budgétaires arbitraires face aux besoins de santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les crédits de l'assurance maladie pour empêcher l'exécutif d'utiliser la réserve comme un outil de régulation budgétaire par le bas, tandis que le rejet révèle une volonté de maintenir un contrôle strict et flexible sur la dépense publique de santé.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de précaution budgétaire (la mise en réserve) au sein de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre financière et un levier de pilotage de la dépense de santé. En refusant de supprimer cette réserve, le législateur privilégie la maîtrise de la trajectoire budgétaire et la capacité de l'État à ajuster les crédits en cours d'année, plutôt que la garantie d'un financement intégral et immédiat des besoins de santé exprimés.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.