Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de limiter la croissance de l'ONDAM, opposant la maîtrise budgétaire à la nécessité de moyens hospitaliers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources de l'hôpital public contre la logique de rigueur budgétaire, tandis que le rejet de l'amendement consacre la priorité donnée à la réduction du déficit de la Sécurité sociale sur l'augmentation des moyens de soins.
L'amendement tente de contester la trajectoire de réduction du déficit de la Sécurité sociale et le ralentissement de la croissance de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier une trajectoire de consolidation budgétaire et de maîtrise des dépenses de santé, malgré les alertes sur l'épuisement des services d'urgence et l'écart entre la croissance de l'ONDAM et l'inflation.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards (contre 24,3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17,8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3,7 % contre 5,4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.